schum22 a écrit
En loi française rien n'est rétroactif.
La loi peut être rétroactive si le législateur le veut.
Ainsi pour les clignotants : la loi de juillet 1954 laisse jusqu'au 01/01/1955 aux constructeurs pour en équiper leurs voitures et ajoute qu'au mois de juillet 1955 TOUS les véhicules devront en être équipés. C'est pourquoi vous voyez toutes les anciennes voitures B14, C4 ... sorties de grange munies de Jockeys Scintex. Idem pour les rétroviseurs extérieurs.
C'est un principe qui s'applique dans tous les domaines... jusqu'à l'absurde. Dans l'immobilier par exemple où le législateur, pour lutter contre les passoires thermiques, veut appliquer à des immeubles du 19e siècle les normes d'isolation d'aujourd'hui !
