louis88
louis88
Bonjour
Des informations sur ce site .
http://www.carte-grise.org/
louis88
Bonjour
Flash de la FFVE
Un article qui semble clair sur le titre de propriété .
Que faire si on a une carte grise avec la mention véhicule non roulant ?
[table border=0 cellSpacing=1 cellPadding=3 width="90%" align=center][tr][td class=quote]FFVE FLASH INFO N° 14
Le classement des véhicules non roulants abrogé
Chers Amis,
Voici le 2ème flash infos 2010 concernant le second sujet d?actualité : les véhicules « non roulants » , dont le classement a été abrogé. ART.R.322-6 (Décret n°2009-136 du 09.02.2009).
Avant toute chose, sachez qu'un véhicule est un BIEN MEUBLE. Tout ce qui touche à sa propriété est régi par le CODE CIVIL, qu'il soit ou NON en circulation.
Le certificat d'immatriculation n'est qu'un titre de circulation et de police, qui implique seulement une forte présomption de propriété. En aucun cas, ce n'est un titre de propriété, même si c?est écrit sur les nouvelles CG ; cela est consacré par la jurisprudence. Le titre de propriété, c'est le certificat de cession ou de vente.
C'est seulement quand un véhicule est "en circulation", y compris en stationnement sur les voies ou espaces ouverts à la circulation publique, que le CODE DE LA ROUTE s'applique. Le CODE DE LA ROUTE, aussi bien que le CODE CIVIL exigent une forme règlementaire du certificat de cession. Le véhicule doit être précisément identifié, ainsi que l'ancien et le nouveau propriétaires. Les changements successifs de propriétaires, doivent être authentifiés par autant de certificat(s) de cession.
Tant qu'un véhicule n'est pas "en circulation", par exemple en cours de restauration dans un lieu privé, le fait de n'avoir pas effectué la mutation de la carte grise, qu'elle existe ou pas , ne constitue pas une infraction au regard du CODE DE LA ROUTE. Il en est de même, si le contrôle technique périodique ne serait pas à jour.
Voici la nouvelle procédure à adopter.
I - Si le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé ne désire pas le maintenir en circulation, il doit adresser au Préfet du département de son choix le certificat d'immatriculation ACCOMPAGNÉ d'une DÉCLARATION l'informant de son retrait de la circulation. Si cette DÉCLARATION fait suite à une cession du véhicule, elle doit être adressée par le nouvel acquéreur au Préfet du Département de son choix dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec ce véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'Intérieur.
2 - Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au Préfet du Département de son choix, la SUSPENSION de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
3 - Le Ministre chargé des transports détermine, par Arrêté pris après avis du Ministre de l'Intérieur, les conditions d'application du présent article.
4 - Le déclarant recevra un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.
5 - Le fait pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
N.B. Le défaut de déclaration de retrait et de renvoi du certificat d'immatriculation est une infraction instantanée : L'action publique est prescrite si les faits remontent à plus d'un an avant le premier acte de poursuite (C.A. Poitiers du 26 Novembre 1990)
L'ART.R.322-6 vise en principe les véhicules d'usage «non roulants» arrivés en fin de vie et, en principe, munis d'un certificat d'immatriculation. Une même procédure particulière existe à l'intention des professionnels de la déconstruction automobile.
On constate que la procédure décrite est à effectuer par le PROPRIÉTAIRE du véhicule concerné et ne précise pas qu'il doit s'agir obligatoirement du TITULAIRE du certificat d'immatriculation. Ce dernier peut d'ailleurs avoir été égaré si ce n'est perdu. Le propriétaire pourra alors joindre une déclaration de perte.
Mais il existe parfois quelques rares exceptions. C'est un véhicule oublié au fond d'un garage et plus en état de marche. La procédure de retrait de la circulation n'a pas été suivie, soit pour raison sentimentale, soit par négligence.
Cela n'affecte en rien la propriété du véhicule qui suit son cours, conformément au CODE CIVIL et non pas au CODE DE LA ROUTE puisque le véhicule n'est pas en circulation.
Si ce véhicule délaissé est démuni de certificat d'immatriculation, voire sans immatriculation visible, si son identité est inconnue au Fichier National des Immatriculations (FNI) qui date du début des années 1980, il ne peut être concerné par l'ART.R.322-6.
En conclusion se rappeler le CODE CIVIL :
ART.R.2279 - En fait de meuble, possession vaut titre.....
ART.R.2262 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans..... Ce dernier article s'applique aussi aux données inscrites au registres papiers des immatriculation comme à celles figurant au FNI en ce qui concerne le nom du titulaire de la dernière immatriculation.
En résumé, deux exemples concrets :
- L?épave très ancienne sans papier ni immatriculation : rien à faire et donc pas de récépissé ni de CG non roulant.
- L?épave à restaurer avec papiers et immatriculation : retrait de la circulation, récépissé et donc titre « équivalent » à la CG non roulant.
Très cordialement,
Laurent Hériou
Directeur Général FFVE
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jeannot 33
Bonjour à tous,
Et la voiture à restaurer,munie de sa carte grise de collection :?:
Berjac
Bonjour
Une voiture " A RESTAURER " munie d'une carte grise de collection, nécessite un contrôle technique OK , même avec " CONTRE VISITE ",pour permettre le changement de carte grise
C4 C6 & C°
utilisateur-supprime
Je profite de ce sujet bien nommé pour poser ma question sur les CG!
Il y a déjà pleins d'infos sur le site qui se recoupe, se contredise et sont au final difficile à comprendre surtout avec la nouvelle réglementation des CGC.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Actuellement quels sont les avantages d'une CGC?
- Actuellement quels sont les inconvenients d'une CGC?
- Actuellement quels sont les avantages d'une CGN?
- Actuellement quels sont les inconvenients d'une CGN?
Au final j'ai cru comprendre que vous pensez à la grande majorité qu'une CGN est mieux qu'une CGC mais était ce avant la modification ou après que vous pensiez cela?
Merci beaucoup à tous
phil21
Bonjour, je veux bien apporter ma maigre contribution aux réponses à ces questions qui partageront de toute façon les 2 clans .
La carte grise de collection actuelle permet de ne passer le contrôle technique que tout les 5 ans et de garder la forme et la couleur originale des plaques d'immatriculation(avec de toute façon la nouvelle numérotation s'il y a une modification sur la carte grise)tout en conservant la liberté de déplacement sans restriction.
Voilà pour la législation,les détracteurs de la CGC pensent que les restrictions de circulation risquent de s'abattre à l'avenir sur les véhicules avec CGC et donc pénaliser à la fois l'utilisation et la valeur de ce véhicule .
Pour ma part , mes véhicules sont tous passés en CGC car les contrôle tous les 2 ans sur l'ensemble de ma petite collection finissaient par revenir très cher en rapport aux Kms parcourus par chaque ancienne.........
Pour les avantages et inconvénients de la CGN prendre les réponses à l'envers sauf dans le cas ou l'on possède un utilitaire que l'on veut employer en tant que tel et donc à conserver absolument en CGN
Voilà, je n'ai peut-être pas été exhaustif mais les grandes lignes sont là!
utilisateur-supprime
Donc de ton point de vue, la CGC est tout bénéfices sauf si la restriction de déplacements retombe à nouveau.
Merci pour ton avis.
Pour ce qui est des plaques j'avais vu ça aussi mais un ami gendarme m'avait dit que très peu d'entre eux verbaliserait une voiture en CGN si elle avait les plaques comme à l'origine (par ex le coeur de la Darl Mat)...
Bon bien sûr faut pas tomber sur le mal luné ;)
phil21
Pour être plus précis sur les restrictions potentielles à mon avis le législateur se baseras plus sur une date de mise en service des véhicules que sur le type de carte grise qu'ils possèdes .
utilisateur-supprime
je ne vois aucun avantage à la CGC.
pour les plaques noires, il semblerait que c'ets possible même avec les CGN (mais je n'ai pas le texte qui le confirme).
de toute facon, je prefere prendre 'le risque' plutot que d'avoir des plaques modernes.
et pour le CT, c'est plus une taxe qu'autre chose, et libre à chacun de se faire 'taxer'
tomy-gun
Bonjour,
Donc si je comprend bien, même si je retrouve la carte grise de mon auto qui n'a pas roulé depuis 60ans et qui est donc antérieure à 1955 ça ne vaudra pas le coup de prendre une CGN ? Est-ce réversible (CGC->CGN ou CGN->CGC) ?
Futur Citroeniste
Tu peux très bien faire passer ta CGN en CGC... mais il est quasiment impossible de la refaire passer en CGN ensuite (certains y auraient réussi mais je ne sais pas comment ils ont fait et de toutes manières, ces derniers sont très très très peu nombreux).
phil21
pour répondre à vince vérifie les textes avant d'avancer des choses comme celà mais libre à toi de ne pas respecter la législation
En ce qui concerne les CT je n'ai pas bien compris ta réponse voudrais tu dire que tu roule sans CT et donc sans assurance ??????????Si ce n'est pas le cas le problème du coût et de la fréquence des CT reste entier!
mato84
[quote="vince"]
pour les plaques noires, il semblerait que c'ets possible même avec les CGN (mais je n'ai pas le texte qui le confirme).
de toute facon, je prefere prendre 'le risque' plutot que d'avoir des plaques modernes.
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Et dire qu'il y a des Gugus qui sont payé pour verifier si la couleur de la plaque correspond à l'année ou CG :suspect: :suspect:
utilisateur-supprime
Phil21, je n'avance rien, je dis "il semblerait'. donc 'à vous' de vérifier si vous voulez en savoir plus.
ensuite, le CT et l'assurance, ce sont 2 choses différentes. là aussi, si tu veux en savoir plus, demande à ton assurance. (voir mon pare-brise qui ne comporte aucun autocollant)
papy voiture
Bonjour,
à mon tour de remettre un peu de poil à gratter dans ce perpétuel dilemne de la carte grise normale ou de collection.
- Posons-nous d'abord la question de comprendre pourquoi la France est le seul pays au monde à faire le distingo :scratch: ? Ma réponse est que le législateur-taxeur du palais Bourbon nous en prépare une belle .... dont il a le secret, au gré des besoins de financement de l'état.
- A moins qu'une commission européenne distinguée ne décrète que ce n'est pas légal d'avoir une double .... billleterie de carte grise :DD
- ou que si certaines performances de sécurité, d'efficacité de freinage ou de pollution sont insuffisantes, .... tout le monde au broyeur :affraid:
La carte grise, dite normale, est le seul titre "normal" qui convient à mon sens de posséder. Point de risque de décote ou de loi subversive toujours possible pour nous empêcher de rouler librement.
Reste dans ces conditions le problème du contrôle technique. Alors celui-là, je l'ai en point de mire depuis un moment. Car oser faire croire qu'un véhicule hors d'âge et de technologie préhistorique, qui ne parcourt (dans le meilleur des cas) que quelques centaines de kilomètres par an doit impérativement se faire contrôler tous les 2 ans est une arnaque nationale :spiderman:. Alors, comme ma santé chancelle et que je perds un peu la mémoire, le contrôle technique de mes vielles est passé quand je peux et quand j'y pense .................... :roll:
William29
Ce sujet " très explosif " a déjà été évoqué et chacun campe sur ses positions....et chacune d'elles est défendable
Demain matin un député"vert" se lève du mauvais pied et décide que les voitures actuelles ne devront pas dépassées tel quantité de pollution il met en place " une pastille verte" ( cela vous rappelle quelque chose ????), le parc automobile est concerné dans son ensemble , toutefois le legislateur souhaite faire une différence pour les véhicules dit "de collection"
ok en sachant que le parc actuel des immatriculations est composé de plusieurs dizaines de millions d'immatriculation comment extraire celles qui bénéficieront de cette faveur.... par exemple en portant une mention sur le fichier, la mention " véhicule de collection" :?:
Je pense que chaque point de vue est défendable et chacun fait ce qu'il lui plaît après tout on est en République ( en fin je crois parce qu'il y a des moments j'ai des doutes....) Nos amis Suisses nous ont expliqué ce week end que chez eux rouler en Rolls neuve est facile mais rouler avec une C4 de 1930 relève de la mission presque impossible et certains d'entre eux immatriculent leurs voitures .................en France où le système d'immatriculation est nettement plus favorable aux vieilles voitures..... :scratch:
papy voiture
William29 a écrit.............. Nos amis Suisses nous ont expliqué ce week end que chez eux rouler en Rolls neuve est facile mais rouler avec une C4 de 1930 relève de la mission presque impossible et certains d'entre eux immatriculent leurs voitures .................en France où le système d'immatriculation est nettement plus favorable aux vieilles voitures..... :scratch:
................. à condition d'avoir une adresse en France ! Ca monte déjà l'investissement ......
Quels sont précisément les tracas provoqués par l'administration suisse ? A contrario, on peut citer la Grande-Bretagne ou les USA où la plus grande liberté est laissée aux inconditionnels du tacot ...............
En ce bas monde, on voit de tout en matière automobile. Il n'y a qu'une chose qui semble rare à dénicher : la logique ! Quel danger pour nos poumons ou pour les statistiques d'accidents représente la circulation épisodique des automobiles anciennes ?
Réponse :
AUCUN
Bravo à ceux qui avaient bien répondu :clown:
utilisateur-supprime
Bon et bien merci pour vos réponses!
Et toutes mes excuses pour avoir soulevé ce "troll"...
Je ne pensais pas que ça serai si "virulent" ;)
papy voiture
Non, ce n'est pas virulent. De la discussion naît la lumière ! Et chacun peut avoir un avis différent de son voisin. Il doit simplement l'exprimer en donnant des arguments.
Grâce à ce genre d'échanges, on peut faire évoluer les raisonnements, et influencer un jour ceux qui sont chargés de nous imposer des règlementations. Au lieu de continuer à maugréer dans son coin, et à plier l'échine, l'air résigné .... :(
